VOTRE LOGEMENT ET VOUS
Issue des propositions de la convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique par un professionnel certifié lors de la vente de maisons individuelles ou d'immeubles non soumis au statut de la copropriété si le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique les lettres D, E, F ou G. Le but est d'informer le potentiel acheteur des travaux qu'il pourrait effectuer pour améliorer l'étiquette énergétique du logement. La durée de validité de l'audit est fixée à 5 ans, son coût n'est pas réglementé.
Cette obligation s'appliquera à compter du 1er avril 2023 pour les logements appartenant à la classe F ou G, du 1er janvier 2025 pour les logements appartenant à la classe E et du 1er janvier 2034 pour les logements appartenant à la classe D.
CONTENU DE L'AUDIT
L'audit énergétique est beaucoup plus complet que le diagnostic de performance énergétique. Il comprend des éléments portant sur :
- L'estimation de la performance énergétique du logement avant travaux.
- Des propositions de travaux (au minimum deux scénarios) permettant de parvenir à une rénovation performante.
Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux soit sur plusieurs étapes, soit sur une seule étape permettant d'arriver à un niveau de performance au moins égal à la classe B.
- La performance énergétique après travaux
L'audit précise, pour chaque étape du parcours de travaux, la consommation annuelle d'énergie primaire et d'énergie finale du bâtiment après travaux, les émissions de gaz à effet de serre, le classement de la performance énergétique du bâtiment après travaux, l'estimation des économies d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre évitées du bâtiment, ainsi que l'estimation de l'impact théorique des travaux proposé sur les frais annuels d'énergie.
- Le coût des travaux et les aides mobilisables
L'audit doit préciser l'estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le cas échéant, la mention des principales aides financières mobilisables et les coordonnées des structures chargées d'assurer l'information et le conseil.
- Les conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux Des dérogations relatives au parcours des travaux sont possibles (sur justificatifs) si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût des travaux ne permettent pas d'atteindre le degré de performance énergétique équivalent à la classe B.
FORME DE L'AUDIT
L'audit donne lieu à un rapport de synthèse et à un récapitulatif standardisé.
Le rapport de synthèse comprend notamment un état des lieux du bâtiment, une synthèse de l'ensemble des éléments du contenu de l'audit, une annexe expliquant les différentes notions techniques.
Le rapport de synthèse doit être transmis au commanditaire de l'audit dans un délai de 1 mois à compter de la date de visite du logement, sous un format papier et informatique.
Le récapitulatif standardisé comporte l'intégralité des données renseignées par l'auditeur et celles calculées pour la réalisation de l'audit énergétique.