DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
VOICI LES NOUVELLES REGLES A RESPECTER DEPUIS LE 1er MARS 2023 EN FRANCE :
Un nouveau dispositif relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023 dans toute la France.
Le démarchage téléphonique auprès d'une personne qui n'est pas inscrite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » est désormais limité en semaine et sur des plages horaires définies.
Objectif : protéger la vie des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphoniques abusif à toute heure.
Quelles sont les nouvelles règles ?
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé UNIQUEMENT :
- du lundi au vendredi,
- de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
🚨 Il est en revanche INTERDIT le SAMEDI, le DIMANCHE et les JOURS FERIES. 🚨
Attention, cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Un prospect pourra néanmoins être sollicité par voie téléphonique en dehors de ces jours et de ces plages horaires sous réserve d’avoir obtenu son « consentement exprès et préalable », et de pouvoir l'établir.
Les prospects ne pourront pas être sollicités plus de 4 fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le prospect refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de 60 JOURS calendaires révolus à compter de ce refus.
Quelles sont les sanctions encourues ?
La violation de ces règles est sanctionnée d’une amende administrative pouvant atteindre un montant de 75.000 € (personne physique) ou 375.000 € (pour une personne morale).